Conditions générales d'utilisation et de vente — SOSBY

Version 1.4 — du 30 septembre 2026

Ce qui a changé depuis la 1.2, et pourquoi votre accord est redemandé : l'éditeur est nommé, avec le directeur de la publication et l'hébergeur (article 1) ; l'article 11 sur la responsabilité est réécrit — l'éditeur répond de ses propres manquements, et n'exclut que les causes qui lui sont étrangères ; l'article 13 dit comment le médiateur de la consommation sera désigné.

1. Objet

SOSBY permet à une personne en danger de prévenir un cercle de proches qu'elle a elle-même constitué, en leur transmettant sa position et, le cas échéant, des photos et des sons.

Le service permet également de retrouver son propre téléphone perdu ou volé : depuis un autre appareil, son propriétaire fait remonter la position de l'appareil, ainsi que des photos et des sons, sans que rien ne s'affiche sur son écran. Cette fonction ne nécessite aucun cercle.

L'éditeur est Géry ROTSAERT EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SOSBY, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lyon (SIRET 399 538 172 00020 (RCS Lyon)), TVA non applicable, art. 293 B du CGI, n° de TVA intracommunautaire FR78399538172, 1 quai Maréchal Joffre, 69002 Lyon, France, +33669142066, contact contact@sosby.app.

SOSBY™ est une marque déposée à l'INPI le 14 septembre 2026 (demande n° 5297608), dont l'enregistrement est en cours.

Directeur de la publication : Géry ROTSAERT. Hébergeur du service et du site : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis, +1 650 319 8930, www.cloudflare.com.

2. Ce que SOSBY n'est pas, et ne garantit pas

Lisez cet article. C'est le plus important de tous.

• SOSBY n'est pas un service de télésurveillance et n'est relié à aucun centre d'urgence. Aucun opérateur ne veille derrière l'application. Ce sont vos proches qui sont prévenus, et eux seuls décident d'agir.
• En cas d'urgence vitale, appelez le numéro d'urgence de votre pays (112 dans l'Union européenne, 15, 17 ou 18 en France, 911 aux États-Unis). SOSBY ne le remplace jamais et ne doit jamais retarder cet appel.
• Le service dépend de choses que nous ne maîtrisons pas : le réseau mobile, la batterie de votre téléphone, les réglages de votre système, les restrictions de votre constructeur, la disponibilité des services de Google et de notre hébergeur. Une alerte peut donc ne pas partir, arriver en retard, ou ne réveiller personne.
• Aucune obligation de résultat. Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens décrits, pas à garantir qu'une alerte sera reçue ni qu'un secours interviendra.
• Le fonctionnement des déclencheurs (chute, bouton) dépend de votre matériel et n'est garanti sur aucun modèle en particulier.

3. Ce que l'application peut faire sur votre téléphone

Lisez cet article avant de cocher la case qui l'accepte. Il énumère, sans rien omettre, tout ce que SOSBY peut déclencher sur votre appareil. Ces fonctions existent parce qu'elles servent à retrouver quelqu'un ; plusieurs d'entre elles seraient inacceptables si elles n'étaient pas strictement bornées. Les bornes sont écrites ici, et elles sont tenues par le serveur, pas seulement par l'application.

Aucune de ces fonctions ne s'active hors alerte, à trois exceptions nommées ci-dessous : la demande de position d'un mineur par un parent désigné, la localisation entre adultes que vous avez vous-même autorisée, et la recherche de votre propre téléphone.

3.1 Pendant une alerte

• Votre position est envoyée toutes les quinze secondes (toutes les cinq minutes sans abonnement, voir l'article 7), y compris écran éteint et application fermée. Sans cela, personne ne peut vous suivre pendant que vous vous déplacez.
• Des photos sont prises automatiquement, par l'objectif avant et par l'objectif arrière, sans aperçu ni obturateur visible, et de courts enregistrements sonores sont réalisés. Vous pouvez couper l'un et l'autre dans les réglages, à tout moment.
• La liste des réseaux Wi-Fi que votre téléphone entend autour de lui est relevée une fois par minute, avec votre position. L'application ne se connecte à aucun de ces réseaux et ne lit rien de ce qui y circule : elle relève les annonces que les bornes diffusent publiquement. Ces relevés ne sont affichés nulle part, ni pour vous, ni pour votre cercle.
• Votre téléphone peut envoyer des SMS lui-même : au service d'urgence lorsque vous le demandez, et — si les données mobiles ne passent plus — à vos proches pour leur transmettre votre position. Ces envois sont facturés par votre opérateur selon votre forfait.

3.2 La recherche d'un mineur, à la demande d'un parent

Ces deux fonctions ne concernent que les comptes de moins de seize ans, et seuls les « parents » désignés par l'administrateur du cercle — quatre au plus, tous majeurs — peuvent les employer.

• La demande de position fait remonter la position de l'enfant pendant trente minutes, puis s'arrête d'elle-même. Ni photo, ni son, ni relevé des réseaux. L'enfant en est averti sur son téléphone, avec le nom de la personne qui a demandé : ce n'est pas une surveillance cachée, et cela ne doit jamais le devenir.
• Le signalement de disparition déclenche une alerte SILENCIEUSE : position, photos et son sont transmis sans que le téléphone de l'enfant n'affiche quoi que ce soit. C'est la seule fonction de SOSBY qui capte sans prévenir la personne, et elle existe pour un seul cas — celui où prévenir reviendrait à prévenir aussi la personne qui la retient.

En tant que titulaire de l'autorité parentale, vous déclarez être en droit d'employer ces fonctions sur le téléphone de votre enfant, et vous vous engagez à l'en informer dans des termes adaptés à son âge. L'aide de l'application le lui explique déjà, dans sa version destinée aux mineurs. Employer ces fonctions sur un adulte, ou sur un mineur dont vous n'avez pas la charge, est un détournement du service et peut constituer un délit. La seule localisation d'un adulte que SOSBY permet est celle qu'il a lui-même autorisée, décrite à l'article 3.4 bis.

3.3 Sur le téléphone d'un mineur

• La désinstallation de l'application peut être empêchée. Selon la méthode choisie par l'adulte qui installe, SOSBY est déclarée administrateur de l'appareil, ou propriétaire de l'appareil. Le retrait reste toujours possible depuis les réglages Android par un adulte, et l'aide décrit la marche à suivre.
• Les réglages de l'application sont protégés par le mot de passe d'un parent : un mineur ne peut ni couper les captures, ni modifier sa fiche, ni quitter son cercle d'origine.

3.4 Retrouver votre propre téléphone

Depuis une page web et avec votre mot de passe, vous pouvez demander à votre propre téléphone d'envoyer sa position, des photos et du son, sans que son écran n'affiche quoi que ce soit. Cette fonction ne s'applique qu'à votre propre appareil, et personne d'autre ne peut la déclencher. Un courriel vous prévient à chaque recherche : si ce n'est pas vous qui l'avez lancée, quelqu'un connaît votre mot de passe.

3.4 bis Se laisser localiser par un proche (adultes)

Cette fonction est éteinte par défaut, ne concerne que les comptes de dix-huit ans et plus, et n'existe que si vous la mettez vous-même en marche, dans les réglages, avec l'interrupteur « Me laisser localiser ».

• C'est vous qui décidez, et personne d'autre. Vous désignez vous-même, parmi les membres de vos cercles, les personnes — trois au plus — qui peuvent demander votre position. Ni l'administrateur d'un cercle ni SOSBY ne peuvent le faire à votre place. Vous pouvez retirer une personne, ou couper l'interrupteur, à tout moment : la demande en cours s'arrête aussitôt.
• À la demande seulement. Une personne autorisée ne reçoit votre position que si elle la demande, pendant trente minutes, puis cela s'arrête de lui-même. Rien n'est envoyé en continu, et une même personne ne peut faire qu'un nombre limité de demandes par heure (six).
• La position seule. Ni photo, ni son, ni relevé des réseaux Wi-Fi, ni conversation. Ce n'est pas une alerte : elle ne prévient pas votre cercle et ne déclenche aucun appel.
• Vous en êtes averti à chaque fois. Une notification vous dit qui a demandé, et l'application garde pendant trente jours la liste de ces demandes (qui, quand — jamais où). Tant que l'interrupteur est allumé, une notification reste visible sur votre téléphone. Il n'existe aucun mode discret.
• Rien n'est conservé. Seule la dernière position est transmise à la personne qui l'a demandée, et elle est effacée dès que la demande prend fin : arrêt, échéance des trente minutes, retrait de l'autorisation, interrupteur coupé, départ d'un cercle. Aucun historique de déplacements n'est constitué et rien n'est copié dans la sauvegarde décrite à l'article 3.5. Il ne reste que le fait qu'une demande a eu lieu, sans aucun lieu.
• Pour répondre téléphone en poche, l'application doit pouvoir accéder à la position en arrière-plan (« Toujours autoriser »). SOSBY vous l'explique avant de la demander, et ne la demande qu'au moment où vous allumez l'interrupteur.
• La personne qui demande doit disposer d'un abonnement en cours (article 7). Vous, non.

Demander la position d'un adulte qui ne vous y a pas autorisé n'est pas possible dans SOSBY, et chercher à l'obtenir par d'autres moyens est un détournement du service qui peut constituer un délit. Si quelqu'un exige que vous allumiez cette fonction, vous n'y êtes pas obligé : coupez l'interrupteur, retirez la personne et, si vous vous sentez en danger, appelez les secours.

3.5 Ce qui est conservé, et ce qui peut être remis aux autorités

• Les éléments d'une alerte sont effacés au bout de trente jours, et vous pouvez les effacer vous-même à tout moment.
• Une copie de sauvegarde subsiste toutefois trente jours après votre effacement, hors de portée de l'application. Elle existe pour un seul cas : un effacement obtenu sous la contrainte ne doit pas faire disparaître les seuls éléments matériels disponibles.
• Sur réquisition judiciaire régulière, cette copie est remise aux autorités : positions, photos, sons, relevés de réseaux, horodatés à l'heure de votre téléphone. Chaque remise est inscrite dans un journal — qui l'a demandée, quand, pour quelle alerte, à quelle adresse.
• Un essai ne laisse rien : à sa clôture, tout ce qu'il a produit est effacé, copie de sauvegarde comprise.

3.6 Comment revenir sur cette acceptation

Les captures photo et sonore se coupent dans les réglages, à tout moment et sans justification. Les fonctions parentales cessent dès que le rôle de « parent » est retiré, ou que l'enfant quitte le cercle. La localisation entre adultes se coupe en un geste, par l'interrupteur ou en retirant une personne (article 3.4 bis). Pour tout retirer d'un coup, supprimez votre compte : l'application en donne le moyen, et une page web le permet aussi sans l'installer.

Ces fonctions font le service. Les refuser revient à ne pas l'utiliser : une alerte sans position ne permet de retrouver personne.

4. Accès au service, et les cercles

• Chacun crée son compte librement, depuis l'application, avec un nom d'utilisateur, un numéro de téléphone, une adresse de courriel et sa date de naissance. L'adresse doit être confirmée par le lien reçu.
• Un cercle ne se rejoint qu'avec un code d'invitation, émis par un administrateur de ce cercle et valable deux jours. Sans code, vous créez votre propre cercle et vous en devenez l'administrateur ; c'est alors vous qui invitez vos proches. Personne n'entre dans un cercle sans y avoir été invité.
• Appartenir à un cercle n'est pas obligatoire. Un compte qui n'appartient à aucun cercle reste un compte valide : il conserve l'accès à la recherche de son propre téléphone. En revanche, aucune alerte ne peut alors partir — il n'y a personne à prévenir.
• Vous vous engagez à fournir un nom d'utilisateur, un numéro de téléphone et une date de naissance exacts : ce numéro peut être transmis aux secours, et la date décide des protections appliquées au compte.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.

5. Mineurs

• Est mineure toute personne de moins de 16 ans, sans autre seuil. L'âge se déduit de la date de naissance donnée à l'inscription ; il n'est jamais déclaré par une case à cocher.
• Le compte d'un mineur ne fonctionne qu'avec l'autorisation d'un parent, ou du titulaire de l'autorité parentale. Elle ne se donne pas sur le téléphone de l'enfant :
  1. l'enfant accepte les présentes conditions pour lui-même, puis indique l'adresse de courriel d'un parent ;
  2. SOSBY écrit à cette adresse ce que l'application recueille, à qui elle le transmet, et combien de temps ; le parent ouvre le lien reçu, lit, inscrit son nom et autorise — ou refuse ;
  3. là où la loi l'exige — aux États-Unis pour un enfant de moins de 13 ans (loi COPPA), au Brésil pour un enfant de moins de 16 ans (Estatuto Digital da Criança e do Adolescente) —, le parent prouve en plus qu'il est adulte, auprès de Kids Web Services, un service d'Epic Games : par carte bancaire (quelques centimes réservés puis rendus) ou par un numéro officiel. SOSBY ne voit jamais ni la carte ni les papiers du parent. Ailleurs, l'accord donné depuis la boîte du parent suffit.
• Tant que l'autorisation n'est pas acquise, le compte de l'enfant dort : il ne peut ni lancer d'alerte, ni entrer dans un cercle, ni être vu de personne, et rien de lui n'est recueilli au-delà de ce qu'il a saisi en s'inscrivant. Sans autorisation dans les sept jours, le compte et l'adresse du parent sont effacés.
• Le parent peut, à tout moment, depuis le lien de son courriel, voir ce que SOSBY détient sur son enfant, retirer son autorisation et faire supprimer le compte.
• Le mot de passe oublié d'un mineur n'est jamais renvoyé au mineur : le code de réinitialisation part aux parents désignés dans son cercle (à défaut, aux adultes qui l'administrent), et aucune réinitialisation n'est possible pendant une alerte de l'enfant.
• Le parent reconnaît avoir informé l'enfant de ce que l'application fait, notamment que les membres de son cercle peuvent voir sa position pendant une alerte.
• L'abonnement d'un mineur est payé par son parent (article 7).
• Certaines fonctions destinées à la protection d'un mineur — blocage de la désinstallation, déclenchement à distance — ne doivent être employées que dans l'intérêt de l'enfant et en situation d'urgence. Leur détournement à des fins de surveillance ordinaire est contraire aux présentes conditions et peut être illégal.

6. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

• Déclencher de fausses alertes, ou solliciter les secours sans motif.
• Installer l'application sur le téléphone d'une autre personne à son insu.
• Utiliser les fonctions de capture pour surveiller quelqu'un.
• Donner, pour un mineur, l'adresse de quelqu'un qui n'est pas son parent, ou se faire passer pour un parent.
• Tenter d'accéder aux données d'un cercle auquel vous n'appartenez pas.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte.

7. Prix, durée, résiliation

• Quinze jours gratuits, à compter de la création du compte, avec toutes les fonctions, quel que soit le nombre de personnes associées à vos cercles.
• Au-delà, l'accès complet requiert un abonnement de 3,99 € par mois. Chaque personne paie son propre abonnement : il n'existe pas d'abonnement qui couvrirait un cercle entier. Pour un mineur, c'est son parent qui paie.
• Ce prix est celui en vigueur à la date de ces conditions ; il peut évoluer. Toute modification vous est annoncée à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante — vous restez libre de résilier avant.
• L'abonnement est souscrit et facturé via Google Play, au prix affiché dans votre pays, taxes comprises ; il se renouvelle chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation avant l'échéance.
• La résiliation s'effectue depuis votre compte Google Play (rubrique « Abonnements ») ; elle prend effet à la fin du mois en cours, déjà réglé, qui reste utilisable jusqu'à son terme.
• Sans abonnement — essai terminé ou abonnement échu —, le compte n'est ni supprimé ni coupé du bouton SOS, mais il ne garde QUE ceci : pendant une alerte, votre position part à votre cercle, toutes les cinq minutes. Aucune autre fonction : ni photos, ni sons, ni relevé des réseaux, ni conversation, ni SMS aux secours, ni recherche de votre téléphone, ni localisation d'un enfant, ni recherche en cas de disparition. Vous continuez de recevoir les alertes des membres de vos cercles.
• Un parent doit le savoir avant de laisser expirer l'abonnement de son enfant : le compte de l'enfant retombe dans ce même mode, comme tout autre compte.
• Une alerte déjà en cours n'est jamais interrompue par une expiration : elle continue, dans le mode décrit ci-dessus.
• L'abonnement ne s'éteint pas parce que vous n'appartenez à aucun cercle, et il n'est lié à l'existence d'aucun cercle. La recherche de votre propre téléphone reste disponible, et c'est un usage à lui seul. Un cercle qui n'a plus aucun membre est en revanche supprimé.
• La suppression définitive du compte et l'effacement des données relèvent d'une démarche distincte, décrite dans la politique de confidentialité.

8. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur dans l'Union européenne, vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif.

Si vous demandez à utiliser le service immédiatement, vous reconnaissez que son exécution commence avant la fin de ce délai. Vous restez alors redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation.

9. Données personnelles

Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

10. Langues

Ces conditions sont proposées en français, anglais, allemand, espagnol, italien, néerlandais, portugais, philippin, arabe, chinois, hindi, indonésien, russe, japonais, turc, vietnamien, thaï, coréen, polonais, hébreu, persan, ourdou, bengali, ukrainien, suédois, télougou, tamoul, marathi, gujarati, kannada, malayalam, pendjabi, swahili, malais et amharique. En cas de divergence entre deux versions, la version française fait foi, sans préjudice des droits que vous tenez de la loi de votre pays de résidence.

11. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens (article 2). Il n'est pas responsable des dommages qui résultent d'une cause qui lui est étrangère : indisponibilité ou défaillance du réseau mobile, du téléphone, de ses réglages ou des restrictions de son constructeur, des services de Google ou de l'hébergeur ; non-réception ou réception tardive d'une alerte pour l'une de ces causes ; décisions prises, ou non, par les membres d'un cercle après réception d'une alerte ; force majeure.

Il reste responsable de ses propres manquements dans les conditions du droit commun. Aucune clause ne limite sa responsabilité en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes. Si vous êtes consommateur, rien dans les présentes ne réduit les droits que la loi vous garantit.

12. Modifications

Toute modification substantielle est présentée dans l'application et soumise à votre accord.

13. Droit applicable et litiges

Droit français. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des règles impératives du pays où vous résidez. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en écrivant à contact@sosby.app. À défaut, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation) : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net – contact@cm2c.net – +33 1 89 47 00 14. Vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente.