Politique de confidentialité — SOSBY

Version 2.4 — du 30 septembre 2026

Dernière modification : 1er octobre 2026

Ce qui a changé depuis la 2.2, et pourquoi votre accord est redemandé : l'éditeur est désormais nommé (point 1) ; l'ancrage d'essai est conservé sous forme d'empreinte, jamais en clair ; la base légale de la transmission aux secours, des photos où figurent des tiers et de la copie de sauvegarde est précisée ; la recherche à distance d'un mineur est décrite au point 6 ; le signal d’âge de Google Play est décrit au point 2.

En deux phrases

SOSBY sert à prévenir vos proches quand vous êtes en danger. Pour cela, elle transmet votre position, et parfois des photos et du son, aux seules personnes du cercle que vous avez choisi.

1. Qui est responsable de vos données

Géry ROTSAERT EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SOSBY, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lyon (SIRET 399 538 172 00020 (RCS Lyon)), TVA non applicable, art. 293 B du CGI, n° de TVA intracommunautaire FR78399538172, 1 quai Maréchal Joffre, 69002 Lyon, France, +33669142066. Contact pour toute question ou demande relative à vos données : contact@sosby.app.

2. Ce que nous traitons, pourquoi, et sur quelle base

La position n'est collectée que pendant une alerte active — ou, plus brièvement, quand une personne que vous avez autorisée la demande. En dehors, l'application ne suit pas vos déplacements et n'enregistre aucune position. Les deux cas de demande sont : la localisation d'un adulte par l'un de ses proches, s'il l'a autorisée lui-même (trente minutes, position seule, aucune trace conservée) ; et la demande de position d'un mineur par un parent désigné (trente minutes, l'enfant en est averti). Sans abonnement, elle n'est transmise que toutes les cinq minutes, et rien d'autre ne l'est.

Ce qu'il faut fournir, et ce que reçoivent les tiers. Le nom d'utilisateur, le numéro, la date de naissance et l'adresse de courriel sont nécessaires à la création du compte : sans eux, il ne peut pas être créé. La transmission de votre position et des coordonnées de votre cercle aux services de secours, pendant une alerte, repose sur la sauvegarde d'intérêts vitaux (RGPD, art. 6.1.d). Les photos et les sons captés pendant une alerte peuvent montrer ou faire entendre des tiers — un passant, un agresseur ; ce traitement repose sur le même intérêt vital de la personne en danger, et ces fichiers suivent la durée de trente jours du point 4.

L'ancrage d'essai, et pourquoi il mérite d'être lu deux fois. Quand vous créez un compte, nous retenons deux valeurs — l'identifiant technique que votre téléphone attribue à l'application, et votre numéro — sous forme d'empreinte (SHA-256), dans une liste séparée de votre compte. Une empreinte se compare, elle ne se lit pas : nous pouvons savoir si ce téléphone ou ce numéro a déjà bénéficié des quinze jours gratuits, mais ni le numéro ni l'identifiant ne peuvent en être retrouvés.

• Cette liste ne contient ni votre nom, ni votre adresse, ni aucune position : un ancrage et une date, rien d'autre.
• Elle n'est jamais consultée pendant l'usage de l'application, et jamais transmise à personne.
• Elle survit à la suppression de votre compte — c'est sa raison d'être, et c'est une exception à votre droit à l'effacement, décrite au point 5.
• Elle est effacée automatiquement au bout de deux ans.
• Créer un compte n'est jamais refusé parce qu'un ancrage a déjà servi : le compte est créé normalement, il n'a simplement pas de période d'essai.

Le relevé des réseaux Wi-Fi suit exactement la même règle que la position, et il n'est jamais effectué lors d'une demande de position par un parent : celle-ci ne transmet que la position. Ces relevés ne sont affichés sur aucun écran : ils n'existent que pour un dossier remis aux autorités sur réquisition.

Ce que nous ne traitons pas

Votre fiche d'urgence — âge, signalement physique, informations de santé, allergies, traitements, adresse du domicile, personne à prévenir — ne quitte jamais votre téléphone. Elle n'est envoyée à aucun serveur, ne figure dans aucune base de données, et n'apparaît que dans le SMS que votre téléphone compose lui-même à destination des secours. Nous n'y avons aucun accès.

Nous ne pratiquons ni publicité, ni profilage, ni revente de données, ni statistiques de fréquentation.

3. Qui reçoit vos données

• Les membres du cercle que vous avez choisi, et eux seuls. Vous pouvez appartenir à plusieurs cercles : vous recevez les alertes de tous, mais vous n'en envoyez que dans un seul à la fois.
• La personne de votre cercle que vous avez autorisée à vous localiser, et elle seule, reçoit votre dernière position pendant les trente minutes d'une demande. Le reste du cercle ne la voit pas.
• Les services de secours, uniquement si une demande d'envoi est faite pendant une alerte. Sont alors transmis : votre message d'urgence, votre position, et le nom et le numéro des membres de votre cercle, afin que les secours disposent d'un interlocuteur joignable.
• Nos sous-traitants techniques, qui n'en font rien d'autre : Cloudflare (hébergement du service et des fichiers, envoi des courriels) et Google Firebase Cloud Messaging (envoi des notifications). Ces prestataires sont établis aux États-Unis ; des données peuvent y être transférées, sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne et du cadre de protection des données UE–États-Unis.
• Kids Web Services Ltd, filiale d'Epic Games établie au Royaume-Uni (pays reconnu adéquat par la Commission européenne) — seulement pour un enfant aux États-Unis (moins de 13 ans) ou au Brésil (moins de 16 ans), là où la loi exige de vérifier que le parent est adulte. Il reçoit l'adresse du parent, le pays de l'enfant et une référence opaque ; il vérifie l'âge du parent (carte bancaire, ou numéro officiel) et nous répond « vérifié » avec une référence de transaction. Nous ne recevons jamais ni la carte ni les papiers du parent. Kids Web Services peut garder une empreinte de l'adresse du parent pour ne pas lui redemander de preuve ; le parent peut s'y opposer depuis le courriel qu'il reçoit de ce service. Sa politique de confidentialité : https://www.kidswebservices.com/privacy-policy.
• Les autorités judiciaires ou de police, sur réquisition régulière, et uniquement dans ce cadre. C'est la seule raison pour laquelle existe la copie de sauvegarde décrite au point 4.

Personne d'autre. Aucune donnée n'est vendue, louée ou communiquée à des tiers.

4. Combien de temps

• Alertes, positions, photos, sons, messages : 30 jours. Ils sont effacés automatiquement ensuite, y compris les fichiers.
• Localisation entre adultes : aucune position n'est conservée. La dernière position est effacée dès que la demande prend fin (arrêt, échéance de trente minutes, retrait de l'autorisation, interrupteur coupé, départ d'un cercle) et n'entre pas dans la copie de sauvegarde ci-dessous. L'application affiche pendant trente jours la liste des demandes qui vous ont concerné (qui, quand — jamais où).
• Copie de sauvegarde des alertes : 30 jours également. Lorsque vous effacez une alerte ou votre historique, les données disparaissent immédiatement de l'application et des écrans de votre cercle. Une copie des photos, des sons et des positions est toutefois conservée 30 jours sur nos serveurs, puis effacée automatiquement. - Pourquoi : permettre de répondre à une réquisition judiciaire portant sur une alerte récente. Une agression suivie d'un effacement — que celui-ci vienne de la victime ou lui soit imposé — ne doit pas faire disparaître les seuls éléments matériels disponibles. - Qui peut y accéder : personne depuis l'application. Elle n'est extraite qu'à réception d'une réquisition régulière, par une fonction réservée à l'éditeur, et journalisée. - Base légale : l'intérêt légitime à préserver un élément de preuve d'une infraction possible (RGPD, art. 6.1.f), mis en balance avec vos droits : une copie de trente jours, inaccessible depuis l'application, extraite seulement sur réquisition.
• Compte, cercles, numéro de téléphone, adresse de courriel : tant que le compte existe.
• Adresse du parent d'un compte de moins de 16 ans : tant que le compte de l'enfant existe.
• Compte d'un enfant resté sans autorisation parentale : sept jours, puis effacement complet, adresse du parent comprise.
• Sessions de connexion : jusqu'à déconnexion ou expiration.
• Ancrage d'essai (identifiant du téléphone, numéro) : deux ans, puis effacement automatique.
• Messages échangés avec notre support : tant que vous les gardez.
• Preuve de votre acceptation, et de l'autorisation d'un parent : cinq ans à compter de l'acceptation. Elle survit à la suppression du compte — voir le point 5. Ce qui est conservé se limite à : le document accepté, sa version, l'empreinte du texte, la nature de l'acceptation, la date et l'heure, l'identifiant interne du compte, et — pour une autorisation parentale — le nom du parent et la référence de la vérification. Ni adresse, ni numéro.
• À la suppression du compte, l'ensemble est effacé, à trois exceptions près : la copie de sauvegarde (30 jours), l'ancrage d'essai (deux ans), la preuve d'acceptation (cinq ans).

5. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment.

• Effacer vos alertes : directement dans l'application, à tout moment. La copie de sauvegarde décrite au point 4 subsiste toutefois 30 jours avant de s'effacer automatiquement : un effacement obtenu sous la contrainte ne doit pas suffire à faire disparaître une preuve.
• La seconde exception à l'effacement : l'ancrage d'essai. Sans lui, supprimer et recréer un compte redonnerait quinze jours gratuits, indéfiniment. Conservé sous forme d'empreinte, il ne permet ni de vous identifier ni de vous recontacter : personne ne peut en retrouver votre numéro.
• La troisième exception : la preuve de votre acceptation. La loi nous impose d'être en mesure de démontrer que vous aviez consenti (RGPD, article 7.1) — et cette preuve ne sert précisément que le jour où quelqu'un conteste, souvent après la fermeture du compte.
• Retirer votre consentement : en supprimant votre compte. L'application cesse alors toute collecte. Le retrait vaut pour l'avenir : il n'efface pas la preuve que vous aviez consenti.
• Exercer les autres droits : écrivez à contact@sosby.app. Nous répondons sous un mois.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, ou de l'autorité de protection des données de votre pays.

6. Les enfants

L'application est conçue pour pouvoir être installée sur le téléphone d'un enfant.

• Est mineure toute personne de moins de 16 ans, sans autre seuil. C'est un seuil au moins égal à l'âge du consentement numérique de tous les pays de l'Union (13 à 16 ans).
• Le compte d'un enfant ne fonctionne qu'avec l'autorisation d'un parent, donnée hors de son téléphone. L'enfant accepte pour lui-même, puis indique l'adresse d'un parent. Nous écrivons au parent ce que l'application recueille, à qui elle le transmet et combien de temps ; il ouvre le lien reçu, lit, inscrit son nom et autorise — ou refuse. En France, c'est le consentement conjoint de l'enfant et du parent que prévoit la loi pour les moins de 15 ans.
• Là où la loi l'exige — aux États-Unis pour un enfant de moins de 13 ans, au Brésil pour un enfant de moins de 16 ans —, le parent prouve en plus qu'il est adulte auprès de Kids Web Services (point 3). Ailleurs, l'accord donné depuis la boîte du parent est l'« effort raisonnable » que demande le RGPD.
• Tant que l'autorisation n'est pas acquise, le compte dort : aucune alerte, aucun cercle, aucune position, aucune photo, aucun son ; rien n'est recueilli au-delà de ce que l'enfant a saisi en s'inscrivant, et personne ne le voit. Sans autorisation dans les sept jours, tout est effacé.
• Le parent peut, à tout moment, depuis le lien de son courriel : revoir ce que nous détenons sur son enfant, retirer son autorisation, et faire supprimer le compte. Il peut aussi nous écrire à contact@sosby.app.
• Le mot de passe oublié d'un mineur est renvoyé à ses parents, jamais à l'enfant, et aucune réinitialisation n'est possible pendant une alerte de l'enfant.
• L'enfant est informé, dans des termes qu'il peut comprendre, que les membres de son cercle peuvent voir où il est pendant une alerte.

La recherche à distance d'un mineur. Un parent désigné dans le cercle d'un enfant peut, en cas de disparition, lancer depuis son propre téléphone une recherche sur celui de l'enfant : position, photos et son sont alors captés sans affichage sur le téléphone de l'enfant, afin qu'une personne qui le retiendrait n'en soit pas avertie. Cette collecte à l'insu de l'enfant repose sur l'autorité parentale et sur l'intérêt vital de l'enfant (RGPD, art. 6.1.d) ; elle est réservée à ce cas, décrite ici et dans les conditions générales que l'enfant et le parent acceptent, limitée au parent désigné, et chaque usage en est tracé.

Le blocage de la désinstallation et les restrictions du téléphone d'un enfant. Sur le téléphone d'un enfant, l'adulte qui installe SOSBY peut la déclarer « propriétaire de l'appareil » : opération faite une seule fois, par câble, qui n'est pas proposée dans l'application. SOSBY y interdit alors la désinstallation de l'application, la réinitialisation d'usine, le démarrage en mode sans échec, l'ajout d'un autre utilisateur et le mode avion, pour qu'une alerte ou une recherche ne puisse pas être interrompue par ces gestes. Ce sont des réglages de l'appareil : ils ne recueillent aucune donnée personnelle supplémentaire. Ils sont levés à distance par un administrateur du cercle ou, en dernier recours, par câble. Sur le téléphone d'un adulte, le cas échéant, le mode avion n'est bloqué que pendant sa propre alerte et rendu dès qu'elle se termine. Ces fonctions ne servent que l'intérêt de l'enfant et les situations d'urgence (voir les conditions générales).

7. Sécurité

Les échanges sont chiffrés (HTTPS). Le mot de passe n'est jamais transmis : l'application en dérive une preuve calculée sur votre téléphone. Les fichiers sont stockés dans un espace privé, accessible uniquement avec un jeton valide. Les liens envoyés aux parents et aux secours portent des jetons de 32 octets, dont nous ne gardons que l'empreinte. Le contenu de l'application n'est pas sauvegardé vers Google Drive.

8. Résidents des États-Unis

Cette section s'ajoute à ce qui précède ; elle ne le remplace pas.

8.1 Enfants de moins de 13 ans (Children's Online Privacy Protection Act — COPPA)

Qui recueille. L'opérateur est Géry ROTSAERT EI, 1 quai Maréchal Joffre, 69002 Lyon, France, +33669142066, joignable à contact@sosby.app. Aucun autre opérateur ne recueille de données par SOSBY.

Ce que nous recueillons d'un enfant, et pourquoi. Son nom d'utilisateur, sa date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse de courriel (à l'inscription) ; pendant une alerte seulement, la position précise de son téléphone, des photos et de courts enregistrements sonores où son image ou sa voix peuvent figurer, et les réseaux Wi-Fi alentour ; des identifiants techniques (jeton de notification, identifiant du téléphone), qui ne servent qu'au fonctionnement du service et à la lutte contre la fraude à l'essai. Tout cela sert à une seule chose : prévenir les proches de l'enfant et, s'il le demande, les secours, quand il est en danger. Aucune publicité, aucun profilage.

À qui nous le communiquons. Aux membres des cercles de l'enfant (on n'entre dans un cercle que par un code d'invitation, et l'enfant n'entre dans aucun avant l'accord de son parent) ; aux services de secours si une demande d'envoi est faite pendant une alerte ; aux autorités sur réquisition régulière. Ces transmissions font partie intégrante du service : elles sont ce qu'il fait. Nous n'en faisons aucune autre, et ne vendons rien. Nos sous-traitants (Cloudflare, Google Firebase, Kids Web Services) n'emploient ces données qu'à nous rendre leur service.

L'accord vérifiable du parent, et comment il se donne. Avant tout usage du compte, nous écrivons au parent dont l'enfant a donné l'adresse (seules cette adresse et les informations d'inscription de l'enfant sont recueillies à ce stade, et uniquement pour obtenir l'accord). Le parent lit, sur une page que seul le lien de son courriel ouvre, ce qui sera recueilli et transmis, inscrit son nom et autorise. Kids Web Services vérifie ensuite qu'il est adulte, par l'une des méthodes que nomme la règle (16 CFR 312.5(b)) : une carte bancaire, avec une transaction de quelques centimes aussitôt remboursée et notifiée au titulaire, ou les quatre derniers chiffres du numéro de sécurité sociale, vérifiés contre des bases officielles. SOSBY ne reçoit jamais ni la carte ni ce numéro. Sans cet accord vérifié dans les sept jours, le compte de l'enfant et l'adresse du parent sont effacés.

Les droits du parent. À tout moment, depuis le lien de son courriel ou en nous écrivant, le parent peut revoir les informations recueillies de son enfant, refuser que nous en recueillions davantage et en faire supprimer toutes les données — ce qui supprime le compte. Nous ne subordonnons jamais la participation d'un enfant à la communication de plus d'informations qu'il n'est nécessaire.

Combien de temps nous les gardons (politique écrite de conservation). Les alertes, positions, photos, sons, relevés et messages : 30 jours, puis effacement automatique ; la copie de sauvegarde des alertes : 30 jours, pour répondre à une réquisition ; le compte et l'adresse du parent : tant que le compte existe et que le parent ne l'a pas fait supprimer ; un compte resté sans accord : 7 jours ; la preuve de l'accord : 5 ans, sans adresse ni numéro. Rien n'est gardé indéfiniment.

8.2 Lois des États sur la vie privée

• Nous ne « vendons » ni ne « partageons » vos données personnelles, au sens que ces lois (Californie — CCPA/CPRA — et régimes comparables) donnent à ces mots. Nous n'avons jamais vendu de données et n'en vendrons pas. Nous ne faisons aucune publicité, ciblée ou non, et aucun profilage.
• Données personnelles sensibles. Votre position précise, les photos et les enregistrements sonores captés pendant une alerte en font partie. Nous ne les employons qu'aux fins décrites au point 2. Vous pouvez limiter cet usage en cessant de déclencher des alertes, en retirant l'autorisation de localisation, ou en supprimant votre compte.
• Vos droits : savoir ce que nous détenons, en obtenir une copie, le faire corriger, le faire supprimer, et ne subir aucune différence de traitement parce que vous les exercez. Écrivez à contact@sosby.app ; nous répondons sous 45 jours, et vérifions votre identité en vous écrivant à l'adresse de votre compte, jamais en vous demandant de nouvelles données.

9. Modifications

Toute modification substantielle vous sera présentée dans l'application, et votre accord redemandé. La version en vigueur est indiquée en tête de ce document. Ce texte existe en trente-cinq langues ; en cas de divergence, la version française fait foi, sans préjudice des droits que vous tenez de la loi de votre pays.